JORF n°0113 du 16 mai 2008

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.


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Version 1

Délégation est donnée à Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.