JORF n°0147 du 25 juin 2016

Article 1

Article 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr, un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence ».


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Version 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr, un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence ».