JORF n°0212 du 30 août 2020

Article 5

Article 5

A l'article 14.2, après l'alinéa : « Le bâtonnier pourra autoriser le cumul de contrats de collaboration libérale après avoir recueilli toutes garanties sur les conditions d'exercice, d'indépendance et de confidentialité. », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le collaborateur salarié à temps partiel peut exercer également à titre individuel ou pour un autre cabinet, sous réserve d'en avoir informé au préalable son employeur. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 14.2, après l'alinéa : « Le bâtonnier pourra autoriser le cumul de contrats de collaboration libérale après avoir recueilli toutes garanties sur les conditions d'exercice, d'indépendance et de confidentialité. », est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le collaborateur salarié à temps partiel peut exercer également à titre individuel ou pour un autre cabinet, sous réserve d'en avoir informé au préalable son employeur. »