JORF n°166 du 21 juillet 1999

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité (nom, prénom) ;

- service d'appartenance (direction, secteur, unité) ;

- nom du responsable hiérarchique ayant accordé l'autorisation ;

- nom du responsable Sécurité ;

- nom du correspondant technique du GIE Informatique.


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Version 1

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité (nom, prénom) ;

- service d'appartenance (direction, secteur, unité) ;

- nom du responsable hiérarchique ayant accordé l'autorisation ;

- nom du responsable Sécurité ;

- nom du correspondant technique du GIE Informatique.