Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des connexions professionnelles autorisées avec le réseau Internet des agents de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce traitement a pour but de vérifier les conditions d'utilisation des services Internet, conformément aux conditions fixées dans la directive no 5, et d'assurer la facturation des services utilisés par les entités utilisatrices.

Ce traitement est dénommé « Accès au réseau Internet ».