Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation d'une décision précédente de délégation de signature
Résumé Une nouvelle décision remplace une ancienne concernant qui peut signer des documents dans certaines parties de la gendarmerie nationale
La présente décision abroge et remplace la décision du 9 septembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
1 version