Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général
Résumé M. Clément Henry peut signer des documents officiels au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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