Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission, bons de commande et états de frais
Résumé Deux responsables peuvent signer les papiers pour les voyages des agents du ministère de la justice.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Baudoin, cheffe de cabinet, et à Mme Johanna Schapiro, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
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