Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de consultation d'actes d'état civil pour les généalogistes
Délégation est donnée à Mme Agnès CHABLAT-BEYLOT, conservatrice générale du patrimoine, cheffe du département du centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN), à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les autorisations de consultation des actes de l'état civil délivrées aux généalogistes professionnels effectuant des recherches sur des actes de moins de 75 ans.