Décision du 9 février 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Agnès CHABLAT-BEYLOT, conservatrice générale du patrimoine, cheffe du département du centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN), à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les autorisations de consultation des actes de l'état civil délivrées aux généalogistes professionnels effectuant des recherches sur des actes de moins de 75 ans.

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Autorisation de consultation d'actes d'état civil pour les généalogistes

Résumé. Une responsable des archives peut autoriser les généalogistes à consulter des actes d'état civil de moins de 75 ans.

Délégation est donnée à Mme Agnès CHABLAT-BEYLOT, conservatrice générale du patrimoine, cheffe du département du centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN), à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les autorisations de consultation des actes de l'état civil délivrées aux généalogistes professionnels effectuant des recherches sur des actes de moins de 75 ans.

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