Décision du 9 février 2016

Article 7

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Délégation de signature au ministère des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes administratifs relatifs au budget, aux salaires et aux subventions.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Perot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe à la sous-directrice du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bernardi, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Gehin-Ravenne, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Charlotte Sandman, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.

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