DÉCISION du 9 février 2015

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2015, le recours gracieux formé par M. Eric Scotto, président du parti politique Pour Marseille 2014, et contestant la décision du 3 décembre 2014 de la commission constatant que le parti n'avait pas satisfait à ses obligations légales pour l'exercice 2013 au motif que ses comptes certifiés avaient été déposés hors délai est accepté. En conséquence, la commission constate que la formation politique Pour Marseille 2014 a satisfait aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique en déposant ses comptes certifiés à la commission le 30 juin 2014 au titre de l'exercice 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt tardif des comptes d'un parti politique

Résumé. Un parti politique a finalement déposé ses comptes à temps, après un retard initial.

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2015, le recours gracieux formé par M. Eric Scotto, président du parti politique Pour Marseille 2014, et contestant la décision du 3 décembre 2014 de la commission constatant que le parti n'avait pas satisfait à ses obligations légales pour l'exercice 2013 au motif que ses comptes certifiés avaient été déposés hors délai est accepté. En conséquence, la commission constate que la formation politique Pour Marseille 2014 a satisfait aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique en déposant ses comptes certifiés à la commission le 30 juin 2014 au titre de l'exercice 2013.

Historique des versions

Source : Légifrance