JORF n°0054 du 5 mars 2015

DÉCISION du 9 février 2015

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2015, le recours gracieux formé par M. Eric Scotto, président du parti politique Pour Marseille 2014, et contestant la décision du 3 décembre 2014 de la commission constatant que le parti n'avait pas satisfait à ses obligations légales pour l'exercice 2013 au motif que ses comptes certifiés avaient été déposés hors délai est accepté. En conséquence, la commission constate que la formation politique Pour Marseille 2014 a satisfait aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique en déposant ses comptes certifiés à la commission le 30 juin 2014 au titre de l'exercice 2013.