Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour le ministre, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier LE VAN XIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas, et à M. Jérémie PEYRON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation de la sous-direction de la politique des visas, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.
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