JORF n°0290 du 14 décembre 2021

Article 17

Article 17

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Délégation des pouvoirs au sein de la mission de l'adoption internationale

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers pour les adoptions internationales, sauf les décrets.

La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Etienne ROLLAND-PIEGUE, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Camille SIMON-KOLLER, magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Aude RECHER, cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « pilotage des opérateurs et coopération », à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.


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Version 1

La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.

Délégation est donnée à M. Etienne ROLLAND-PIEGUE, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.

Délégation est donnée à Mme Camille SIMON-KOLLER, magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.

Délégation est donnée à Mme Marie-Aude RECHER, cadre contractuelle de catégorie A, chargée de mission « pilotage des opérateurs et coopération », à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.