L'approbation est délivrée jusqu'au 17 septembre 2022 pour le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés mis en place au travers de la société INDRA et jusqu'au 3 avril 2022 pour celui mis en place au travers de la société TRACAUTO.

L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société FCA France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.