Décision du 9 août 2011

Article 3

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Article 3

La décision du 1er juillet 2010 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait certains employés à signer des documents financiers est annulé.

La décision du 1er juillet 2010 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.

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