Article 3
La décision du 1er juillet 2010 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
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JORF n°0231 du 5 octobre 2011
Article 3
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Version 1
La décision du 1er juillet 2010 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.