JORF n°0231 du 5 octobre 2011

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, trésorière principale du Trésor public, et à M. Christophe Flandrin, receveur-percepteur du Trésor public, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, trésorière principale du Trésor public, et à M. Christophe Flandrin, receveur-percepteur du Trésor public, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.