Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un rapporteur permanent
Résumé Mme Amélie Brossard-Ruffey devient rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence le 19 septembre 2023.
Mme Amélie Brossard-Ruffey est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 19 septembre 2023.
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