JORF n°0210 du 10 septembre 2023

Décision du 8 septembre 2023

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un rapporteur permanent

Résumé Mme Amélie Brossard-Ruffey devient rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence le 19 septembre 2023.

Mme Amélie Brossard-Ruffey est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 19 septembre 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 septembre 2023.

S. Martin