Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 septembre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société JPS CONTROLE, 52, rue du Capitaine-Guynemer, bâtiment B, 92400 COURBEVOIE, pour les domaines A 1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A 1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».