JORF n°0212 du 13 septembre 2014

DÉCISION du 8 septembre 2014

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu la décision du 26 août 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel),

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sabine Poirot, commandant de police, directement placée sous l'autorité du responsable de la mission de reconversion et du reclassement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2014.

M. Rouzeau