Article 4
A l'article 7, les mots : « M. Philippe RATET » sont remplacés par les mots : « M. François BERNARD ».
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JORF n°0211 du 11 septembre 2011
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Version 1
A l'article 7, les mots : « M. Philippe RATET » sont remplacés par les mots : « M. François BERNARD ».