Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au rapporteur général adjoint
Résumé Mme Laure GAUTHIER remplace le rapporteur général dans certaines situations mais ne peut pas faire certaines tâches spécifiques.
Mme Laure GAUTHIER, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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