JORF n°0241 du 10 octobre 2024

Décision du 8 octobre 2024

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la décision du 3 octobre 2024 portant renouvellement de Mme Laure GAUTHIER dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au rapporteur général adjoint

Résumé Mme Laure GAUTHIER remplace le rapporteur général dans certaines situations mais ne peut pas faire certaines tâches spécifiques.

Mme Laure GAUTHIER, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique dans le Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 octobre 2024.

S. Martin