JORF n°0248 du 11 octobre 2020

Article 3

Article 3

La décision du 8 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000583S) est abrogée.


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La décision du 8 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000583S) est abrogée.