JORF n°0248 du 11 octobre 2020

Décision du 8 octobre 2020

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;

Vu la décision en date du 4 janvier 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Camille Macquaire, inspectrice principale des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à M. Patrick Soundorom, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Hélène Merlet, inspectrice des finances publiques, à MM. Patrick Assoni et Abdelmajid Hamlaoui, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 3

La décision du 8 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000583S) est abrogée.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2020.

B. Lebrun