Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des infrastructures de transport et chef du service de la gestion du réseau routier national (groupe I), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.