JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, et à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, et à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.