JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Güller Erten, maréchale des logis de la gendarmerie nationale, chargée du secrétariat particulier du directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, validations de service fait et toutes pièces comptables relatifs aux dépenses du cabinet du directeur général des étrangers en France.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Güller Erten, maréchale des logis de la gendarmerie nationale, chargée du secrétariat particulier du directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, validations de service fait et toutes pièces comptables relatifs aux dépenses du cabinet du directeur général des étrangers en France.