JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Article 22

Article 22

La décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration) est abrogée.


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La décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration) est abrogée.