Décision du 8 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. BERGEONNEAU (Thierry), administrateur civil hors classe chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. BERGEONNEAU (Thierry), administrateur civil hors classe chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».

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