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Décision du 8 octobre 2012

portant délégation de signature (direction des affaires financières)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 13 octobre 2009 modifiée portant délégation de signature à la direction des affaires financières,

Décide :

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. BERGEONNEAU (Thierry), administrateur civil hors classe chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2012.

F. Guin

Décision du 8 octobre 2012
Article 1
Article 2