Décision du 8 octobre 2012

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie et du retour à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie et du retour à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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