Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des actes au nom du ministre est annulé.
La décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.