Décision du 8 octobre 2012

Article 55

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Article 55

La décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des actes au nom du ministre est annulé.

La décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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