Article 55
La décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0239 du 13 octobre 2012
Article 55
Historique des versions
Version 1
La décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
La décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogée.