JORF n°0239 du 13 octobre 2012

Article 49

Article 49

Délégation est donnée à Mme Yasmina Lahlou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion du volet central et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Yasmina Lahlou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion du volet central et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.