Décision du 8 octobre 2012

Article 46

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Article 46

Délégation est donnée à M. François Lepage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le Fonds social européen

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. François Lepage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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