Décision du 8 octobre 2012

Article 34

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Article 34

Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les finances

Résumé. Un employé du ministère est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets, pour le domaine financier et budgétaire.

Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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