Décision du 8 octobre 2012

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sophie Onado, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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