Décision du 8 octobre 2012

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le fonds national de l'emploi

Résumé. Mme Nadine Richard est autorisée à signer des documents officiels pour le fonds national de l'emploi, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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