JORF n°0239 du 13 octobre 2012

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.