Décision du 8 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Jucobin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Jucobin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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