Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents pour la police nationale a été annulée le 8 novembre 2021.
La décision du 2 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale), NOR : INTC2103860S, est abrogée.
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