Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature du 10 septembre 2021
Résumé Un décret a annulé l'autorisation de signer pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
La décision du 10 septembre 2021 (NOR : CCPE2127671S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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