JORF n°0271 du 22 novembre 2019

Décision du 8 novembre 2019

La directrice des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 28 mai 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Romain IZOIRD, attaché principal d'aministration de l'Etat, chef du bureau du budget de la mission “enseignement scolaire”, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission “enseignement scolaire”. »

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Article 3

L'article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Lionel LEYCURAS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations. »

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Article 4

L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Claire GALY TANTOUNAT, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière. »

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Article 5

Après l'article 24 de la même décision, il est ajouté un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - Délégation est donnée à M. Lionel LEFEBVRE, ingénieur de recherche de deuxième classe, adjoint à la cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière. »

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2019.

M. Joder