L'article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Lionel LEYCURAS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations. »