JORF n°0264 du 11 novembre 2017

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à Mme Jacqueline Lorre, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du bureau des affaires générales du Conseil général.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à Mme Jacqueline Lorre, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du bureau des affaires générales du Conseil général.