L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Bernard Messias, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »