JORF n°0082 du 7 avril 2022

Article 7

Article 7

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Exécution de la décision par le président de l'Autorité de la concurrence

Résumé Le président de l'Autorité doit publier la décision au Journal officiel.

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.