JORF n°0082 du 7 avril 2022

Décision du 8 mars 2022

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2022 ;

Vu les avis du comité technique de proximité en date du 31 janvier 2022 et 18 février 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Comité Social d'Administration de Proximité (CSAP)

Résumé Un nouveau comité est créé, mais il ne s'occupe pas de la santé et de la sécurité au travail.

Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

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Article 2

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Composition du comité social d'administration de proximité

Résumé Le comité social d'administration de proximité est formé de 5 membres titulaires et 5 suppléants représentant le personnel, ainsi que le président et le secrétaire général.

La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :

- le président ;
- le secrétaire général.

Des représentants du personnel :

- 5 membres titulaires ;
- 5 membres suppléants.

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Article 3

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Rôle du président dans le comité social d'administration de proximité

Résumé Le président dirige le comité et peut être aidé par des représentants administratifs lors des réunions.

Le président préside le comité social d'administration de proximité.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.

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Article 4

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Élection des représentants du personnel au comité social d'administration de proximité

Résumé Les représentants du personnel sont élus en une fois, et les sièges sont répartis de manière équitable

Pour le comité social d'administration de proximité, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

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Article 5

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Modalités de vote électronique

Résumé Le vote se fait par internet selon les règles de 2011.

Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.

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Article 6

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Abolition de décisions antérieures relatives à des comités à l'Autorité de la concurrence

Résumé Les anciennes décisions de création de comités sont annulées quand le nouveau comité est en place.

Les décisions de création du comité technique de proximité en date du 23 juin 2011 et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 17 janvier 2012 sont abrogées à la date de la création effective à l'Autorité de la concurrence du comité social d'administration de proximité.

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Article 7

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Exécution de la décision par le président de l'Autorité de la concurrence

Résumé Le président de l'Autorité doit publier la décision au Journal officiel.

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 mars 2022.

B. Coeuré