Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de décisions antérieures relatives à des comités à l'Autorité de la concurrence
Résumé Les anciennes décisions de création de comités sont annulées quand le nouveau comité est en place.
Les décisions de création du comité technique de proximité en date du 23 juin 2011 et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 17 janvier 2012 sont abrogées à la date de la création effective à l'Autorité de la concurrence du comité social d'administration de proximité.
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